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1973031408 BE

1973031408 14 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant les salaires dans le secteur de la fabrication industrielle ou artisanale de la fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031408 14 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant les salaires dans le secteur de la fabrication industrielle ou artisanale de la fourrure Ouvrir la source officielle

14 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant les salaires dans le secteur de la fabrication industrielle ou artisanale de la fourrure

Publication: 5 avril 1973

Numéro: 1973031408

page: 4127

Dossier numéro: 1973-03-14/

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