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1973031407 BE

1973031407 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031407 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique Ouvrir la source officielle

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique

Publication: 31 mars 1973

Numéro: 1973031407

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-14/31

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