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1973031404 BE

1973031404 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques, concernant la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031404 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques, concernant la formation syndicale Ouvrir la source officielle

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques, concernant la formation syndicale

Publication: 28 mars 1973

Numéro: 1973031404

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-14/

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