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1973031403 BE

1973031403 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1972, octroyant des jours de vacances supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031403 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1972, octroyant des jours de vacances supplémentaires Ouvrir la source officielle

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1972, octroyant des jours de vacances supplémentaires

Publication: 24 mars 1973

Numéro: 1973031403

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-14/

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