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1973031402 BE

1973031402 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Ministre des Affaires bruxelloises en matière d'aménagement du territoire et du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Ministre des Affaires bruxelloises en matière d'aménagement du territoire et du logement

Publication: 24 mars 1973

Numéro: 1973031402

page: 3655

Dossier numéro: 1973-03-14/

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