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1973031401 BE

1973031401 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, du 23 juillet 1969, n° 2 du 7 novembre 1969 et n° 19 du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, du 23 juillet 1969, n° 2 du 7 novembre 1969 et n° 19 du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 20 mars 1973

Numéro: 1973031401

page: 3398

Dossier numéro: 1973-03-14/

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