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1973031322 BE

1973031322 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence

Publication: 15 mai 1973

Numéro: 1973031322

page: 6086

Dossier numéro: 1973-03-13/

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