1973031321 13 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence.

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de la transformation du papier et du carton", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les secteurs d'activité suivants : la fabrication de tubes en papier; la fabrication de papier couché et de cartes à jouer; la fabrication de papier peint; la fabrication de carton ondulé, de cartonnages et la transformation du papier; la fabrication de gaines, de jouets et de cotillons en papier et en carton; la fabrication de sacs en papier; (l'emballage du papier et/ou du carton; la fabrication de fleurs artificielles en papier et en carton, pour autant qu'une autre commission paritaire ne soit pas compétente.) <AR 15-06-1973> <AR 1982-12-15/31, art. 1er, 002>

Dans le cas où ces entreprises utiliseraient pour les mêmes fins des matières de complément ou de substitution telles que les feuilles minces de métal, les films et pellicules en matières synthétiques, la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton est compétente.

<Disposition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires, tel qu'il a été modifié par des arrêtés ultérieurs;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 13 décembre 1972;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-12-1982 publié le 12-01-1983

Article modifié : 1