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1973031320 BE

1973031320 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la durée du travail

Publication: 8 mai 1973

Numéro: 1973031320

page: 5786

Dossier numéro: 1973-03-13/

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