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1973031318 BE

1973031318 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la durée du travail

Publication: 1 mai 1973

Numéro: 1973031318

page: 5435

Dossier numéro: 1973-03-13/

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