1973031316
BE
BE
1973031316 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1967 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosseries et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 ma
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973031316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031316 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1967 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosseries et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 ma
Ouvrir la source officielle
13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1967 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosseries et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 mars 1968
Publication: 1 mai 1973
Numéro: 1973031316
page: 5430
Dossier numéro: 1973-03-13/