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1973031315 BE

1973031315 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031315 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel Ouvrir la source officielle

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel

Publication: 19 avril 1973

Numéro: 1973031315

page: 4856

Dossier numéro: 1973-03-13/

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