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1973031314 BE

1973031314 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031314 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie Ouvrir la source officielle

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

Publication: 17 avril 1973

Numéro: 1973031314

page: 4709

Dossier numéro: 1973-03-13/

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