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1973031313 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031313 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile Ouvrir la source officielle

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

Publication: 17 avril 1973

Numéro: 1973031313

page: 4709

Dossier numéro: 1973-03-13/

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