1973031312
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1973031312 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 19 août 1968, fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises relevant de la même commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973031312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031312 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 19 août 1968, fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises relevant de la même commission
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13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 19 août 1968, fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 13 avril 1973
Numéro: 1973031312
page: 4584
Dossier numéro: 1973-03-13/