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1973031306 BE

1973031306 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031306 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 28 mars 1973

Numéro: 1973031306

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-13/

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