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1973031305 BE

1973031305 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031305 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat Ouvrir la source officielle

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 28 mars 1973

Numéro: 1973031305

page: 3789

Dossier numéro: 1973-03-13/

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