1973031303 13 MARS 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre des membres de la Commission paritaire des ports. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1973 et mise à jour au 05-07-1996)

<AR 1996-06-19/36, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1996> La Commission paritaire des ports est composée de vingt-huit membres effectifs et vingt-huit membres suppléants.

<Disposition modificative>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1957;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence;

.....

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-06-1996 publié le 05-07-1996

Article modifié : 1