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1973031302 BE

1973031302 13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

Publication: 21 mars 1973

Numéro: 1973031302

page: 3444

Dossier numéro: 1973-03-13/

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