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1973031213 BE

1973031213 12 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1972, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031213 12 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1972, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

12 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1972, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 21 mars 1973

Numéro: 1973031213

page: 3486

Dossier numéro: 1973-03-12/

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