1973031211
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1973031211 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971, fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973031211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031211 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971, fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture
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12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971, fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture
Publication: 22 juin 1973
Numéro: 1973031211
page: 7659
Dossier numéro: 1973-03-12/