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1973031210 BE

1973031210 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de construction de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031210 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de construction de carrosseries Ouvrir la source officielle

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de construction de carrosseries

Publication: 27 avril 1973

Numéro: 1973031210

page: 5221

Dossier numéro: 1973-03-12/

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