1973031209
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1973031209 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux construction métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 août 1970, modifiée par la conv
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973031209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031209 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux construction métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 août 1970, modifiée par la conv
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12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux construction métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 août 1970, modifiée par la convention collective de travail du 22 décembre 1971, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 février 1972
Publication: 27 avril 1973
Numéro: 1973031209
page: 5223
Dossier numéro: 1973-03-12/