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1973031208 BE

1973031208 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises horticoles autres que les pépinières et les entreprises de floriculture, d'implantation et d'entretien de parcs et jardins et de fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031208 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises horticoles autres que les pépinières et les entreprises de floriculture, d'implantation et d'entretien de parcs et jardins et de fructiculture Ouvrir la source officielle

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises horticoles autres que les pépinières et les entreprises de floriculture, d'implantation et d'entretien de parcs et jardins et de fructiculture

Publication: 18 avril 1973

Numéro: 1973031208

page: 4791

Dossier numéro: 1973-03-12/

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