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1973031207 BE

1973031207 12 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1972, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031207 12 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1972, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture Ouvrir la source officielle

12 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1972, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

Publication: 18 avril 1973

Numéro: 1973031207

page: 4791

Dossier numéro: 1973-03-12/

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