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1973031206 BE

1973031206 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi de vêtements de travail aux ouvriers occupés dans les entreprises du secteur de la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031206 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi de vêtements de travail aux ouvriers occupés dans les entreprises du secteur de la fructiculture Ouvrir la source officielle

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi de vêtements de travail aux ouvriers occupés dans les entreprises du secteur de la fructiculture

Publication: 18 avril 1973

Numéro: 1973031206

page: 4794

Dossier numéro: 1973-03-12/

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