Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973031205 BE

1973031205 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique linguistique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031205 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique linguistique du Ministère de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique linguistique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 18 avril 1973

Numéro: 1973031205

page: 4772

Dossier numéro: 1973-03-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →