1973031204
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1973031204 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973031204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031204 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés
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12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés
Publication: 6 avril 1973
Numéro: 1973031204
page: 4175
Dossier numéro: 1973-03-12/