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1973031203 BE

1973031203 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031203 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

Publication: 4 avril 1973

Numéro: 1973031203

page: 4058

Dossier numéro: 1973-03-12/

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