Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973031202 BE

1973031202 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent, associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031202 12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent, associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1972 Ouvrir la source officielle

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent, associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1972

Publication: 23 mars 1973

Numéro: 1973031202

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →