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1973030708 BE

1973030708 7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030708 7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Publication: 26 avril 1973

Numéro: 1973030708

page: 5152

Dossier numéro: 1973-03-07/

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