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1973030707 BE

1973030707 7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030707 7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 10 avril 1973

Numéro: 1973030707

page: 4329

Dossier numéro: 1973-03-07/

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