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1973030705 BE

1973030705 7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

Publication: 31 mars 1973

Numéro: 1973030705

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-07/

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