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1973030704 BE

1973030704 7 MARS 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MARS 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Publication: 28 mars 1973

Numéro: 1973030704

page: 3785

Dossier numéro: 1973-03-07/

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