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1973030702 BE

1973030702 7 MARS 1973. - LOI modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030702 7 MARS 1973. - LOI modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne Ouvrir la source officielle

7 MARS 1973. - LOI modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne

Publication: 22 mars 1973

Numéro: 1973030702

page: 3511

Dossier numéro: 1973-03-07/

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