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1973030615 BE

1973030615 6 MARS 1973. - LOI modifiant la législation relative aux sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030615 6 MARS 1973. - LOI modifiant la législation relative aux sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

6 MARS 1973. - LOI modifiant la législation relative aux sociétés commerciales

Publication: 23 juin 1973

Numéro: 1973030615

page: 7681

Dossier numéro: 1973-03-06/

Erratum : Publication du 27 juillet 1973

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