Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973030614 BE

1973030614 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030614 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

Publication: 17 avril 1973

Numéro: 1973030614

page: 4707

Dossier numéro: 1973-03-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →