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1973030613 BE

1973030613 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030613 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie Ouvrir la source officielle

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

Publication: 17 avril 1973

Numéro: 1973030613

page: 4705

Dossier numéro: 1973-03-06/

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