1973030612 6 MARS 1973. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés de casino et fixant sa dénomination et sa compétence.

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les employés de casino", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour les employés de jeux proprement dits dans des salles de jeux et leurs employeurs.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 5 mars 1971;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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