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1973030611 BE

1973030611 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociale de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030611 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociale de certains ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociale de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 4 avril 1973

Numéro: 1973030611

page: 4056

Dossier numéro: 1973-03-06/30

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