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1973030610 BE

1973030610 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030610 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Publication: 4 avril 1973

Numéro: 1973030610

page: 4053

Dossier numéro: 1973-03-06/

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