1973030607 6 MARS 1973. _ [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'entretien du textile et fixant sa dénomination et sa compétence.] (AR 2000-03-01/33, art. 1, 002; En vigueur : 2000-03-24) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 14-03-2000)

<AR 2000-03-01/33, art. 2, 002; En vigueur : 2000-03-24> Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour l'entretien du textile".

<AR 2000-03-01/33, art. 2, 002; En vigueur : 2000-03-24> La Commission paritaire pour l'entretien du textile est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, dont l'activité d'entreprise, dans le cadre de l'entretien du textile ou des vêtements, consiste, principalement, en une ou plusieurs des activités suivantes

1° trier, laver, nettoyer à sec, teindre, réparer, repasser, quel que soit le procédé utilisé;

2° louer, avec ou sans commerce, du linge, des vêtements de travail, des garnitures de meubles, des tapis, ou des appareils d'hygiène manuelle;

3° louer, avec ou sans commerce, ou stériliser du textile ou du matériel médical pour autant qu'ils ne soient pas agréés comme médicaments;

4° stériliser du linge, des vêtements, des garnitures de meubles;

5° exploiter un salon-lavoir, une wasserette, un self-service, un service automatique ou un dépôt.

(ancien 2) <Disposition abrogatoire>.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 5 décembre 1972;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-03-2000 publié le 14-03-2000

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3