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1973030606 BE

1973030606 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'autocars

Publication: 17 mars 1973

Numéro: 1973030606

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-06/

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