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1973030605 BE

1973030605 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien des vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030605 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien des vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement Ouvrir la source officielle

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien des vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement

Publication: 17 mars 1973

Numéro: 1973030605

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-06/

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