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1973030604 BE

1973030604 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1973, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030604 6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1973, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise Ouvrir la source officielle

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1973, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

Publication: 15 mars 1973

Numéro: 1973030604

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-06/

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