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1973030505 BE

1973030505 5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030505 5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement Ouvrir la source officielle

5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 9 juin 1973

Numéro: 1973030505

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-05/

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