1973030503
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1973030503 5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973030503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030503 5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
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5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
Publication: 17 juillet 1973
Numéro: 1973030503
page: 8415
Dossier numéro: 1973-03-05/