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1973030502 BE

1973030502 5 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national des Industries extractives, qui constituent un même degré dans la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030502 5 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national des Industries extractives, qui constituent un même degré dans la hiérarchie Ouvrir la source officielle

5 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national des Industries extractives, qui constituent un même degré dans la hiérarchie

Publication: 28 mars 1973

Numéro: 1973030502

page: 3791

Dossier numéro: 1973-03-05/

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