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1973030105 BE

1973030105 1 MARS 1973. - Arrêté ministériel composant la Commission paritaire du statut du personnel de l'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030105 1 MARS 1973. - Arrêté ministériel composant la Commission paritaire du statut du personnel de l'enseignement de l'Etat Ouvrir la source officielle

1 MARS 1973. - Arrêté ministériel composant la Commission paritaire du statut du personnel de l'enseignement de l'Etat

Publication: 26 avril 1973

Numéro: 1973030105

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-01/

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