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1973030104 BE

1973030104 1 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1963, relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973030104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973030104 1 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1963, relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service Ouvrir la source officielle

1 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1963, relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service

Publication: 16 mars 1973

Numéro: 1973030104

page: 3312

Dossier numéro: 1973-03-01/

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